Conditions générales de vente

Définition :
Le loueur : la société exploitante du nom commercial EASY ROAD TRIP ;
Le locataire : le signataire du contrat de location. ;
Le conducteur : l’un des deux conducteurs désignés par le locataire lors de la signature du contrat ;
Conditions particulières : conditions de location définies précisément pour le locataire en fonction du véhicule loué.

ARTICLE PRELIMINAIRE

Le Loueur consent la location d’un van aménagé au Locataire dans la limite d’un usage familial, privé et touristique à l’exception de tout autre usage.

Le Locataire doit fournir et justifier au Loueur toutes informations indispensables à l’établissement du contrat de location, à savoir : son identité, son adresse ainsi que la catégorie et la date de délivrance de son permis de conduire.

Tout conducteur doit être âgé de plus de 23 ans, titulaire depuis plus de trois ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction assermentée, ou d’un permis international, qu’ils sont en cours de validité et qu’ils concernent la catégorie adaptée à celle du véhicule mis à disposition. Les photocopies ou déclarations de perte ou de vol du permis de conduire ne font pas office de permis et excluent la location du véhicule.

Le Loueur n’autorise que deux conducteurs pour le véhicule.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à la disposition du Locataire le véhicule désigné aux conditions particulières et qui se déclare être un utilisateur averti.

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA RESERVATION

Les réservations se font uniquement en direct auprès du Loueur et se déroulent selon les étapes suivantes :

– Fiche de renseignements remplie par le Locataire précisant notamment l’itinéraire envisagé et d’éventuelles sorties du territoire national métropolitain ;
– Etablissement d’un devis correspondant par le Loueur ;
– Acceptation du devis par le Locataire et fourniture des documents suivants :
o Copie du ou des permis de conduire du ou des conducteurs ;
o Copie d’une pièce d’identité pour chaque conducteur ;
o Copie d’un justificatif de domicile pour le conducteur principal datant de moins de trois mois ;
o Paiement des arrhes ;
– Confirmation de la location par le Loueur ;
– Avant la date de prise en main du véhicule :
o paiement du solde et du dépôt de garantie ;
o signature des conditions générales et particulières de la location par les Parties ;

ARTICLE 4 – KILOMETRAGE

La location du véhicule comprend un forfait kilométrique. Le relevé kilométrique effectué lors de l’état des lieux de départ et d’arrivée fait foi.

Pour une réservation égale ou supérieure à une semaine (7 jours), celui-ci s’élève à 3 000 (TROIS MILLE) kilomètres.

Pour une réservation inférieure à une semaine, celui-ci s’élève à 400 (QUATRE CENTS) kilomètres par jour.

Si une réservation est supérieure à un nombre entier de semaine, le kilométrage se calcule en ajoutant les forfaits semaine et jour. Exemple pour une location de 10 jours : 3 000 km + (3×400) = un forfait de 4 200 km.

En cas de dépassement de ces distances, une somme de 0,30 euros par kilomètre supplémentaire sera facturée et devra être réglée à la restitution du véhicule et pourra éventuellement être prélevée sur le dépôt de garantie.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES ET GARANTIES

Garde juridique et propriété

Le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué.

En cas d’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de la part du Loueur.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de Location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du véhicule au Loueur.

Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires et aménagements, du véhicule. En particulier, les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du Loueur, même si ceux-ci ont été facturés au Locataire.

Le Locataire s’engage à ne pas céder, sous-louer, ni prêter le véhicule objet du contrat de location.

Garantie

Le Loueur déclare avoir souscrit une assurance spécifique pour le véhicule loué et son usage par le Locataire.

Le Locataire reconnait par la signature des présentes avoir été informé des numéros d’assistance, en France et à l’étranger, par le Loueur.

Conducteurs

Le Loueur n’autorise qu’un seul autre conducteur que celui identifié au premier chef au titre de la Location. Celui-ci devra répondre aux mêmes critères énoncés ci-dessus et être déclarés comme tels dès la prise en location du véhicule. Son identité, âge, type de permis et date d’obtention seront indiqués dans les conditions particulières.

A défaut de répondre aux exigences ci-dessus, si, en cas de sinistre, le conducteur du véhicule loué est un autre que ceux désignés au présent contrat, une somme de 4 500 € (QUATRE MILLE CINQ-CENTS euros) sera immédiatement exigible par le Loueur.

Le Locataire reconnait par la signature des présentes avoir été informé de ses obligations en matière de responsabilité et d’assurance.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU VEHICULE

Le Locataire reconnaît qu’à compter de la remise du véhicule, il en est seul gardien et ce, jusqu’à restitution définitive au Loueur.

Le Locataire sera seul responsable de tous dommages matériels ou corporels causés par le véhicule tant à lui-même ou à des tiers et de tous dommages causés au véhicule (en dehors de l’usure normale) et sera seul responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou tout conducteur du véhicule, du fait de l’utilisation ou de la détention du véhicule.

Le Locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et d’utilisation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Locataire s’engage à faire usage du véhicule raisonnablement, et entre autres :
– à utiliser le véhicule de cette manière et pour l’usage auquel il a été destiné, notamment en s’abstenant de l’utiliser pour participer à des compétitions, pour donner des leçons de conduite, pour le transport d’une cargaison dépassant les normes imposées par la loi ou le constructeur, ou pour tout autre usage abusif ou excessif ;
– à ne pas utiliser les équipements spécifiques du véhicule pour un autre usage que ceux pour lesquels ils sont prévus ;
– à ne pas utiliser le véhicule pour le transport rémunéré de personnes ou de choses ;
– à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la circulation ainsi que les dispositions des polices d’assurance concernant l’utilisation des véhicules ;
– à s’interdire, sur le véhicule, tout type de transformation venant modifier ses caractéristiques ;
– à respecter toutes les consignes et dispositions transmises par le Loueur ou déterminées dans le manuel du constructeur ;
– à protéger le véhicule de manière efficace contre le vol et éviter tout comportement pouvant faciliter le vol ;
– à avertir aussi vite que possible le Loueur en cas de panne ou d’accident, le service d’assistance, et à cesser immédiatement toute utilisation du véhicule afin de ne pas aggraver les dommages ;
– à conserver en bon état tous les documents de bord (carte grise, carnets d’entretien, livret d’utilisation) qu’il remplacera à ses frais en cas de perte ;
– à faire acter par les services de police ou de gendarmerie, le vol partiel ou complet du véhicule et/ou la perte des documents de bord et/ou des clefs du véhicule, à obtenir de cette autorité une attestation de la perte ou du vol et à transmettre immédiatement au Loueur l’original de cette attestation accompagnée d’une déclaration manuscrite de perte ou de vol datée et signée par le Locataire ;
– à maintenir le véhicule dans un état de propreté intérieur et extérieur correct. Une pénalité sera déduite du dépôt de garantie si nécessaire selon l’état des lieux de restitution.

Au cours de l’utilisation, le Loueur fera son affaire personnelle de tous les impôts, droits, taxes fiscales, procès-verbaux, présents ou à venir, afférents à la détention ou à l’usage du véhicule.

En cas de contravention non acquittée directement par le Locataire, le Loueur sera dans l’obligation de fournir aux autorités de police judiciaire toutes informations concernant le Locataire auquel il refacturera des frais de traitements administratifs identifiés aux conditions particulières prélevés sur le moyen de paiement remis au départ de la location.

Géolocalisation

Le Locataire est informé qu’un dispositif de géolocalisation équipe le véhicule donné en location. Cette géolocalisation ne sera utilisée qu’en cas de nécessité ou de soupçon de fraude aux présentes conditions contractuelles par le Loueur.

La signature des présentes entraîne l’acceptation sans réserve du principe de cette géolocalisation par le Locataire.

Le traitement des données de géolocalisation sera effectué par le Loueur dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 – PRIX DE LOCATION

Le loyer de la location est fixé aux conditions particulières de location du véhicule. Il tient compte d’un forfait kilométrique et de la durée contractuelle de la location.

Le loyer est payable au moins 8 jours avant la prise de possession du véhicule par le Locataire. En cas d’absence de paiement dans ce délai, la location sera considérée comme annulée et le montant des arrhes de réservation sera considéré comme acquis par le Loueur.

Le loyer inclus la TVA.

Sont, en sus du loyer, à la charge du Locataire :

– toute dépense relative à l’utilisation du véhicule telle que notamment, les frais de carburant, les frais de péages, de parkings, les frais de lavage, de gardiennage, les amendes…).

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires prévus dans les conditions générales (incluant notamment les frais kilométriques hors du forfait de base, les frais de nettoyage, les indemnités de retard retour du véhicule…) sont exigibles immédiatement au retour du véhicule.

En signant la présente convention, le Locataire reconnaît être responsable de ces frais, en être débiteur et s’engage à régler, à première demande, tout frais supplémentaire exigé par le Loueur. Ce dernier s’engage à produire les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.

ARTICLE 8 RESERVATION-ARRHES-ANNULATION

Le règlement de 50% du montant du prix de la location est exigé pour confirmer la réservation.

Cette somme sera conservée par le Loueur en cas d’annulation de la réservation.

Elle pourra être restituée, avec une retenue de 100 Euros, en cas d’annulation effectuée plus de 21 jours avant la date de prise en main du véhicule.

Une restitution des arrhes pourra être envisagée en cas d’évènement imprévisible ou cas de force majeure. Le cas échéant une somme de 100 Euros, correspondant aux frais administratifs sera conservée.

ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE

Le Loueur exige du Locataire le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de TROIS MILLE (3 000) Euros, en exécution du présent contrat.

Cette somme sera consignée par empreinte bancaire ou par règlement direct auprès du locataire. Les modalités de cette consignation seront convenues avant la remise du véhicule.

Tout ou partie du montant de ce dépôt de garantie pourra être prélevé par le Loueur en réparation des dommages constatés sur le véhicule à l’issue de la location.

ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Loueur s’engage à fournir au locataire un véhicule parfaitement entretenu et disposant des équipements de secours nécessaires (triangles, quatre gilets, roue de secours).

Le Locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux des différents indicateurs nécessaires à la bonne marche du véhicule. En cas d’anomalie, le Locataire devra prévenir le Loueur dans les meilleurs délais pour évaluer les besoins.

Les menus équipements, tels que les ampoules et balais d’essuie-glace, usagés ou détériorés par un mauvais usage devront être changés par le Locataire.

En cas de panne, le Locataire s’engage à prévenir le Loueur dans les meilleurs délais pour évaluer les besoins. Ce dernier procédera aux formalités nécessaires à la prise en charge du véhicule et aux réparations.

Les réparations résultant d’un sinistre survenu durant la location ou de la négligence du Locataire seront de la seule responsabilité du Locataire.

Le Locataire devra, en cas de détérioration d’un ou des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, remplacer immédiatement et à ses frais, ce ou ces pneumatiques. Ce remplacement devra être fait par un pneumatique de mêmes dimensions et de même marque. A défaut, une somme correspondant au remplacement du ou des pneumatiques sera facture ou prélevée sur le dépôt de garantie.
Le Locataire est responsable des dégradations autres que celles résultant de l’usure normale du véhicule.

Le Locataire ne pourra procéder à aucun aménagement intérieur ni extérieur du véhicule.

Le Locataire devra restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession.

Le Locataire devra respecter la législation en vigueur en matière notamment de code de la route.

ARTICLE 11 – ASSURANCES ET SINISTRES
Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire qui assume la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite, est seul tenu de tous les risques de pertes ou de vol, de défaillance mécanique, de détérioration, ou de destruction partielle ou totale du véhicule loué, fut-ce par cas fortuit ou force majeure.
Le Locataire est le seul responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement soit à lui-même, soit à son personnel, soit à des tiers, par le véhicule loué ou à l’occasion de son emploi. Il demeure notamment seul responsable en cas de recours des tiers consécutifs à un incendie subi ou provoqué par le véhicule loué.
Le Loueur déclare avoir souscrit et payé une police spécifique pour le véhicule objet de la location. Cette assurance comprend une assistance pour le véhicule et ses passagers valable dans différents pays. Une liste de ces pays est jointe en annexe.

Sinistres

En cas de sinistre, le Locataire s’engage à prévenir le Loueur dans les meilleurs délais pour évaluer les besoins. Ce dernier procédera aux formalités nécessaires à la prise en charge du véhicule et aux réparations.

ARTICLE 12 – RESILIATION ANTICIPEE PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire pourra mettre fin, par anticipation, au présent contrat, par le simple effet de la restitution du véhicule à son point de départ.

Le cas échéant, la totalité du prix déterminé selon les conditions particulières sera due par le Locataire sans pouvoir prétendre à une réduction. Les pénalités s’appliquant au kilométrage parcouru au-delà du nombre prévu au départ s’appliqueront également et devront être payées à la restitution du véhicule.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DU VEHICULE

Le Locataire devra, à la date et à l’heure prévue d’expiration du contrat, restituer au Loueur le véhicule objet de la location, muni de tous ses documents et accessoires, en bon état d’entretien et de réparations, dans les locaux du Loueur.

Tout retard dans la restitution, sauf cas de force majeure ou événement imprévisible, donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 100 Euros par tranche de deux heures. Toute tranche de deux heures commencée sera due. Ce montant pourra être prélevé sur le dépôt de garantie.

Rappel : les conditions de circulation ne sauraient constituer un cas de force majeure ou un événement imprévisible.

Nettoyage du véhicule

Le Loueur fournit pour toute la durée de la location du véhicule :
– Des lingettes nettoyantes ;
– Balayette et pelle ;
– Un jeton aspirateur pour le nettoyage de l’intérieur ;
– Un jeton pour nettoyage haute pression pour le nettoyage de l’extérieur.

Le Locataire devra rendre le véhicule nettoyé tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Le temps de nettoyage est à inclure dans le délai de restitution. Les pénalités de retard s’appliqueront en cas de retard.
En cas d’absence de nettoyage, celui-ci sera facturé 150 euros. Ce montant pourra être prélevé sur le dépôt de garantie.
Etat des lieux
Au moment de la restitution, un examen contradictoire du véhicule aura lieu entre le Locataire et le Loueur.
Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l’état standard, seront à la charge du Locataire qui s’y oblige et pourront être imputées sur le dépôt de garantie.
Une liste indicative du coût de certains équipements est annexée aux présentes. Les tarifs indiqués par le prestataire d’entretien du véhicule ne sont pas contractuels et pourront faire l’objet de modifications sans préavis.

ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins légitime de la bonne exécution du présent contrat, le traitement de données personnelles du Locataire est indispensable.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer une assistance efficace y compris à l’étranger, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Xavier MASSUYEAU, responsable du traitement des données à l’adresse mail suivante : contact@easyroadtrip.fr

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises et les tribunaux situé sur le territoire français.
A défaut, il sera fait application des dispositions de droit commun en matière de compétence territoriale et législative.